Conditions Générales de Locations

Le loueur : Location Péi – 184 chemin Balzamine 97410 Saint Pierre – Siret : 850 711 672 000 12.

Le locataire : Toutes personnes physiques ou morales souscrivant aux services du loueur.

Le loueur loue au locataire signataire du présent contrat le véhicule mentionné lors de la réservation suivant les clauses et conditions ci après que le locataire accepte sans réserves.

 

1. CONDITIONS REQUISES POUR LA LOCATION et UTILISATION DU VÉHICULE

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis au moins un an.
Le locataire est entièrement responsable de son véhicule. Il s’engage à ne laisser conduire que les personnes stipulées sur le contrat, dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil.
Par ailleurs il s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
a) pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque
b) par une personne sous influence éthylique ou narcotique
c) dans la cadre d’une compétition
d) à des fins onéreuses, quelque soit le mode de rémunération
e) en surcharge : nombres de passagers supérieur à celui autorisé
f) pour l’apprentissage de la conduite
g) Pour transporter des marchandises dangereuses.
Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

2. ÉTAT DU VÉHICULE et ENTRETIEN

Le locataire reconnaît avoir fait un état des lieux avec le loueur et s’engage à lui signaler, lors de la prise du dit véhicule, toutes ses observations.
Le véhicule doit être rendu propre et avec le même niveau d’essence qu’au départ. Celle-ci reste à la charge du locataire. Si tel n’est pas le cas une indemnité sera demandée au locataire (1 €/litre manquant).

 

3. MISE À DISPOSITION et RESTITUTION DU VÉHICULE

Une journée de location s’étend pour une durée de 24 heures consécutives. Le véhicule mis à disposition du locataire devra être restitué au lieu prévu et aux heures d’ouverture du loueur. Si le locataire ne se présente pas le jour prévu pour le retour du véhicule, il versera au loueur une indemnisation calculée par celui-ci, ainsi que les jours de location non autorisés. Dans ce cas là il sera aussi entièrement responsable du véhicule, et ne sera plus couvert par l’assurance.
En cas de prolongation, au moins 48 heures à l’avance , il devra, après accord du loueur, se présenter à ce dernier pour changement du contrat et lui payer la somme correspondant à la prolongation, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Si le loueur ne pouvait pas honorer le contrat de location dans la livraison du véhicule demandé en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, il en est de même pour retard dans la livraison du véhicule, ou dans le cas de panne ou de réparations intervenues au cours de la location. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location à tout moment sans aucune indemnité, mais en ne facturant que les jours utilisés.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation par le client sauf si ce dernier a souscrit à l’option annulation et que cette dernière est effectuée dans les délais en vigueur.
Annulation jusqu’à 72h avant location : Remboursement total si option annulation prise
Si option annulation non prise : 
Annulation jusqu’à 72h et avant 48h : Frais d’annulation 15 % du montant 
Annulation jusqu’à avant 24h le début de la location : Frais d’annulation 50 
Annulation jour même ou pendant la location : 100 %
Le loueur pourra proposer un avoir, dont il décidera du montant, si la réservation payée en totalité est annulée hors délais pour défaut de paiement, de caution, de présentation du permis original ou pour toutes autres raisons à caractère exceptionnel.
Tous les papiers du véhicule, la roue de secours, et autres documents fournis au départ (exemple : carte géographique, etc.) doivent être restitués avec le véhicule.
Un forfait nettoyage de 30€ est prévu si le véhicule n’est pas rendu propre intérieur et extérieur.
Un montant de 15€ sera facturé par le loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour anticipé.

 

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la location se fera à la réservation en CB ou exceptionnellement à la prise du véhicule, en CB ou espèces.
Le montant du dépôt de garantie (caution) est égal au montant de la franchise totale non réduite selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au locataire à la clôture du contrat

 

5. ASSURANCES

Le(s) conducteur(s) désigné(s) bénéficie(nt) de la police d’assurance souscrite par le loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise de 800€ ou plus selon les catégories).
Les objets laissés dans le véhicule ne sont pas compris dans l’assurance, et en cas de vol le loueur ne pourra être tenu pour responsable. Tout comme pour les objets oubliés après la remise des clefs du véhicule. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai le loueur décline toutes responsabilités.
Rachat de franchise partiel ou total :
Cette option est disponible dès le 1er jour de location. Le rachat de franchise vous permet de réduire ou de ne pas faire de dépôt de franchise.
Celle-ci ne vous couvre en cas de dégâts sur le toit, les bas de caisse, les bris de glace & les accessoires.

 

6. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE EN CAS DE SINISTRE et AUTRES

Le locataire s’engage, à déclarer aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dans les 24H, tout accident, vol ou incendie, sous peine d’entraîner la facturation totale des réparations consécutives au sinistre. Il fournira également à ce dernier, tous les documents en conséquence : le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule – un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
Toutes amendes, frais ; dépenses sur les infractions à la législation relative à la circulation restent à la charge du locataire. Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts si la responsabilité du locataire est mis en cause, seront limités au montant maximum de la franchise indiquée au présent contrat.
Frais de dossier : 150€ en cas de sinistre en tort (responsabilité totale ou partielle) avec ou sans tiers identifié – Règlement sur place ou débit sur caution.
Frais de dossier en cas de contravention : Forfaits Post-Stationnement : 20€ + montant du FPS – Avis de Contraventions : 20€. Règlement sur place ou débit sur caution.
Tout dégât pour une autre cause que l’usure normale, sera à la charge du locataire : crevaison des pneumatiques ; détérioration des jantes ; bris de glace ou coups sur la carrosserie (du locataire ou par dégradation volontaire d’un tiers) ; vol de l’équipement du véhicule (antenne, rétroviseur, pneu etc.) ; détérioration du bas de caisse ou des carters etc. Le locataire est donc responsable des dégradations intérieures et extérieures subies par le véhicule pour tout non-respect des clauses stipulées au paragraphe 1.
Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen du chèque ou CB.

 

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